Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

La Carte Postale

Siège social : 26 rue de paris 28260 Guainville

Mail contact : bonjour@lacartepostale.fr

ARTICLE 2 - Champ d'application

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisations du site LA CARTE POSTALE, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet http://www.lacartepostale.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à La Carte Postale, à l’attention de son Président, 26 rue de paris 28260 Guainville.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.lacartepostale.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.lacartepostale.fr.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1- Inscription et création d’un compte Client sur le site internet ;

2- Choix de l’abonnement ou de La Carte Postale;

3- Ajout au panier du ou des produits(s) choisi(s) ;

4- Acceptation des Conditions Générales de Vente ;

5- Paiement du prix ;

6- Confirmation de la commande par LA CARTE POSTALE ;

7- Accès, sur le site internet, à la prestation commandée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une commande sur le site de LA CARTE POSTALE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le LA CARTE POSTALE. LA CARTE POSTALE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par LA CARTE POSTALE, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par LA CARTE POSTALE sont valables pendant une durée de quinze (15) jours.

Une fois confirmée et acceptée par LA CARTE POSTALE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Services proposés par LA CARTE POSTALE sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet ou selon le devis établi par LA CARTE POSTALE, lors de l'enregistrement de la commande par LA CARTE POSTALE. Les prix sont exprimés en €, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA CARTE POSTALE dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, LA CARTE POSTALE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par LA CARTE POSTALE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les Services proposés par LA CARTE POSTALE sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 3 « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par prélèvement SEPA ;

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

LA CARTE POSTALE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, LA CARTE POSTALE est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur. LA CARTE POSTALE désactivera par ailleurs le compte concerné dès réception de l’information de défaut de paiement. En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de LA CARTE POSTALE seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipules.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

LA CARTE POSTALE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de cinq (5) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à LA CARTE POSTALE, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA CARTE POSTALE s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),

- soit la résolution de la vente, après avoir mis LA CARTE POSTALE en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

La résolution peut être immédiate si LA CARTE POSTALE refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par LA CARTE POSTALE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA CARTE POSTALE.

ARTICLE 7 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1 – Services en ligne

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 - Responsabilité - Garantie

Les Services proposés à la vente par le LA CARTE POSTALE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1 – Garantie légale de conformité

LA CARTE POSTALE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet de LA CARTE POSTALE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LA CARTE POSTALE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LA CARTE POSTALE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de LA CARTE POSTALE la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA CARTE POSTALE peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

9.3 - Exclusion de garanties

LA CARTE POSTALE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

- à la survenance d'un cas de force majeure,

- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- en cas de mauvaise utilisation des Services ou du Site ou à des fins autres que celles prévues,

- aux informations délivrées par les professionnels extérieurs à la Société.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de LA CARTE POSTALE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les éléments appartenant à LA CARTE POSTALE tels que présentés sur le site web sont la propriété́ exclusive de LA CARTE POSTALE. Les Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à LA CARTE POSTALE au bénéfice du Client. LA CARTE POSTALE concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Tous les supports et le contenu (textes, commentaires, œuvres, images, vidéos, sons, etc.) sont strictement réservés à LA CARTE POSTALE au titre du droit d’auteur.

Les Services sont réservés à un usage exclusivement personnel et nominatif.,

un tiers est strictement interdit. Le Client s’engage à respecter l’intégralité́ des droits de LA CARTE POSTALE et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Tous les droits de propriété intellectuelle figurant sur le site ou en lien avec les Services et leurs éléments sont et demeurent de la propriété́ de LA CARTE POSTALE. Seule est accordée au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive pour accéder et utiliser le site et les Services uniquement en conformité́ avec les Conditions Générales de Vente. Toute autre utilisation et toute copie, reproduction, modification, distribution, vente, ou toute autre utilisation de tout matériel pour n’importe quel but sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation.

ARTICLE 11 - Données personnelles

En application des dispositions légales et du Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA CARTE POSTALE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.lacartepostale.fr.

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre LA CARTE POSTALE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 16 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel LA CARTE POSTALE s'engage à fournir les Services commandés ;

- sur l'identité de LA CARTE POSTALE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA CARTE POSTALE.